Contrat de collaboration | Montant de la rétrocession minimale

Conformément à l’article 14-3 du Règlement Intérieur National , le Conseil de l’Ordre a voté lors de sa séance du jeudi 25 avril  2019,  le montants  de la  rétrocession des collaborateurs  qui ne peut être inférieure au minimum fixé :

 

  • - 2.400€ : 1ère année                      

  • - 2.600€ : 2ème année

 

Cette modification, qui s'applique également aux contrats en cours, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

 

En pratique, les collaborateurs qui sont dans leur 1er année d’exercice à cette date doivent bénéficier, a minima, de 2.400 € pour le mois de juillet et les suivants. Les collaborateurs qui sont dans leur 2ème année à cette date doivent bénéficier, a minima, de 2.600 € . 

 

 

 

Retrouvez toute la réglementation relative à la collboration libérale dans le règlement intérieur (article 53 à 58)

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