Contrat de collaboration | Montant de la rétrocession minimale
Conformément à l’article 14-3 du Règlement Intérieur National , le Conseil de l’Ordre a voté lors de sa séance du jeudi 25 avril 2019, le montants de la rétrocession des collaborateurs qui ne peut être inférieure au minimum fixé :
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- 2.400€ : 1ère année
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- 2.600€ : 2ème année
Cette modification, qui s'applique également aux contrats en cours, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
En pratique, les collaborateurs qui sont dans leur 1er année d’exercice à cette date doivent bénéficier, a minima, de 2.400 € pour le mois de juillet et les suivants. Les collaborateurs qui sont dans leur 2ème année à cette date doivent bénéficier, a minima, de 2.600 € .
Retrouvez toute la réglementation relative à la collboration libérale dans le règlement intérieur (article 53 à 58)
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