Accueil > Vie ordinale > Taxation d'honoraires
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées par la procédure dite de taxation d'honoraires (article 174 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Cette procédure relève de la compétence du Bâtonnier qui dispose à ce titre d'un pouvoir juridictionnel c'est-à-dire qu'il intervient comme premier degré de juridiction.
Saisine
Le Bâtonnier peut être saisi, par un client ou un avocat, de toute réclamation ayant pour objet des honoraires.
L'avocat qui adresse au Bâtonnier une demande de taxation d'honoraires doit présenter une requête motivée et détaillée précisant la nature et l'importance des diligences accomplies, conformément au modèle édité par l'Ordre (Règlement intérieur, article 187).
Si cette demande intervient à l'occasion ou à la suite d'une instance judiciaire, l'avocat joint une copie des actes de procédure (Règlement intérieur, article 187).
Dans tous les cas, il propose un décompte détaillé de la rémunération et du remboursement des débours qu'il sollicite (Règlement intérieur, article 187).
En l'absence des éléments d'information et pièces justificatives ci-dessus énoncés, la demande présentée par l'avocat sera rejetée pour cause d'irrecevabilité en la forme (Règlement intérieur, article 187).
Lorsque le client, contre qui la procédure est engagée, n'habite pas à l'adresse indiquée par l'avocat, il revient à la charge de ce dernier de localiser son client.
Procédure simplifiée
Pour les demandes de taxation d'honoraires dont le montant est inférieur à 1.500 euros, la procédure est simplifiée en ce sens que la décision du Bâtonnier peut être rendue par ordonnance. L'Ordre signifie au client, par lettre recommandée avec avis de réception, l'acte de saisie du Bâtonnier.
Décision et recours
Il dispose pour rendre sa décision d'un délai de quatre mois qui peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du Bâtonnier (article 175 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Si dans le délai de quatre mois non prorogé, le Bâtonnier n'a pas rendu sa décision, il appartiendra au demandeur de saisir le premier président de la Cour d'Appel dans le délai d'un mois (article 175 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Le Bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, rend sa décision dans les quatre mois après avoir recueilli les observations des parties au litige. La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date, la lettre devant mentionner à peine de nullité les délais et modalités du recours (article 175 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la Cour d'Appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification (article 176 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
La décision du Bâtonnier est rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l'avocat ou de la partie (article 178 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Le recouvrement forcé des émoluments, frais et débours relatifs aux actes de postulation s'opère en application des articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile (Règlement intérieur, article 187).
Etudes des décisions de taxation d'honoraires
Des tableaux de synthèse des décisions en matière d'honoraires sont disponibles ci-dessous au téléchargement. Ces tableaux ont été élaborés en vue d'établir une nomenclature des décisions de taxation et de procéder à un suivi des décisions rendues en appel.
Chaque document contient deux tableaux selon qu'il existe ou non une convention d'honoraires. Cette distinction fondamentale effectuée, les tableaux sont à double entrée et classe chaque décision en fonction des problèmes soulevés - contestation du nombre d'heures facturés, résultat non atteint, problème de facturation - tout en précisant le sens de la solution - confirmation, réduction ou augmentation des honoraires. Une colonne est spécialement affectée aux décisions de la Cour d'appel et permet, pour chaque décision, de savoir s'il existe une décision en appel, quel en est le sens et les motivations.
Vous trouverez les sommaires de décisions de taxation d'honoraires en consultation ou en téléchargement ci-dessous.
La dernière mise à jour datant du mois de septembre 2010, concerne les tableaux de l'année 2008, 2009 et la constitution du tableau pour l'année 2010 regroupant les décisions rendues au cours du 1er semestre.
Jurisprudence
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a, par son arrêt en date du 21 janvier 2010, reconnu au juge pouvoir de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat alors que le client s'en est librement acquitté après service rendu et en l'absence d'une convention.
Retenant que l'honoraire contesté devant s'analyser comme un honoraire de résultat exclusif d'un honoraire de diligence contrevenant aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le juge se voit reconnaître le pouvoir de fixer le montant des honoraires revenant à l'avocat en fonction des diligences accomplies par lui à partir des critères déterminants de son évaluation.
Vous trouverez le texte de l'arrêt en consultation ou en téléchargement ci-dessous.
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