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Chers Confrères,
La procédure relative aux demandes de sortie des personnes hospitalisées sans leur consentement a été modifiée imposant notamment de courts délais au juge de la détention et des libertés pour statuer sur une demande de main levée et de sortie immédiate.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur au 1er août 2011 du projet de loi « soins sans consentement » imposera au JLD de statuer systématiquement sur le maintien en hospitalisation sous contrainte au-delà de 15 jours.
Ces audiences vont générer un contentieux important devant le JLD puisqu'il est envisagé environ 1200 à 1500 décisions devant être rendues par le JLD chaque année.
Les personnes hospitalisées peuvent être assistées d'un avocat qu'elles choisiront ou qui leur sera commis d'office.
L'avocat est par ailleurs obligatoire lorsque la personne sera hors d'état de se présenter à l'audience.
Les modalités pratiques des audiences devant le JLD de Nanterre sont désormais connues.
Il s'agira principalement d'audiences foraines dans les établissements psychiatriques compte tenu des difficultés de transports des personnes hospitalisées vers le TGI, de l'état de santé de la personne hospitalisée, de la disponibilité du corps médical pour effectuer un déplacement au Tribunal, de considérations techniques et budgétaires.
L'avocat et le juge seront à l'hôpital et le greffier devrait rester au TGI avec visio-conférence.
Une salle d'audience sera créée dans chaque établissement.
Les audiences sont déjà programmées ainsi ;
Compte tenu du volume du contentieux, il est quasi certain qu'il y aura chaque semaine une audience dans chaque établissement.
L'Ordre souhaite donc mettre en place un groupe d'avocats volontaires pour assister ces justiciables lors ces audiences devant le JLD.
Certains d'entre vous se sont déjà portés volontaires et je les remercie.
Ceux d'entre vous qui se sont déjà portés volontaires sont toutefois invités à retourner le formulaire compte tenu des ajustements apportés à l'organisation des audiences notamment afin de faire part de leur disponibilité pour l'été.
Dans la mesure où plusieurs d'entre vous se sont portés volontaires pour les divers hôpitaux, vous n'aurez pas à intervenir chaque semaine mais peut être une fois toutes les 4 à 8 semaines (selon le nombre de volontaires par secteur).
Les modalités pratiques d'intervention de l'avocat commis d'office seront les suivantes :
Des rencontres avec le JLD en charge de ce contentieux et des visites d'établissement pourront être organisées pour les avocats volontaires.
Dans le cadre de la commission d'office, une attestation de fin de mission de 4 UV sera délivrée par le greffe à l'avocat pour chaque intervention (et donc autant d'AFM que de patients assistés).
L'aide juridictionnelle n'est cependant pas « automatique », des honoraires pouvant être demandés pour les personnes ne relevant pas de l'aide juridictionnelle.
Cependant compte tenu du contexte d'intervention (urgence, personne hospitalisée...), s'il n'apparaissait pas possible d'être réglé au titre de vos honoraires, vous serez réglé au titre de l'aide juridictionnelle.
Si vous êtes (déjà) volontaire pour intervenir dans ce contentieux, nous vous remercions de retourner ce formulaire auprès de l'Ordre à l'intention de Christophe TONNETTE c.tonnette@barreau92.com.
Afin d'éviter des temps de déplacements trop importants, nous vous invitons à choisir la ou les commune (s) de l'établissement (proche de votre cabinet) dans laquelle vous accepteriez d'intervenir et nous indiquer vos disponibilités pour l'été compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi au 1er août.
Avec mes salutations confraternelles,
Catherine Scheffler
Bâtonnière
RECTIFICATIF : La Présidence nous informe que les modalités d'interventions des avocats devant le JLD pour les internés psychiatriques à partir du 1er aout prochain devraient à nouveau évoluer dans les prochains jours, s'agissant essentiellement du maintien des audiences foraines.
L'audience devrait ainsi se tenir, par visio conférence, au Tribunal mais le justiciable resterait à l'Hôpital.
L'avocat pourrait être présent au Tribunal ou à l'Hôpital.
Notre mail du 29 juin était en conséquence prématuré.
Merci de ne pas en tenir compte mais bien entendu vous pouvez toujours être volontaire pour ce type de mission et vous faire connaître auprès de Christophe TONNETTE notamment pour faire connaître vos disponibilités pour l'été.
contact : c.tonnette@barreau92.com
Maître..............
Email :..........
Portable :..............
Est volontaire pour assister les justiciables dans le cadre des demandes de main levée et sortie immédiate devant le JLD et pour lesquelles les audiences se tiendront :
- au Palais de Justice :
- les lundis après-midi
- les vendredi matin
- Dans l'établissement psychiatrique situé à RUEIL MALMAISON (audience jeudi après-midi, 14h)
- Dans l'établissement psychiatrique situé à COLOMBES (audience mercredi après-midi, 14h)
- Dans l'établissement psychiatrique situé à ISSY LES MOULINEAUX (audience jeudi matin à 9h)
- Dans l'établissement psychiatrique situé à NANTERRE (audience mercredi matin à 9h)
- Dans l'établissement psychiatrique situé à ANTONY (audience mardi matin à 9 h)
Merci de barrer les établissements dans lesquels vous ne souhaitez pas intervenir
Merci de préciser vos dates de disponibilités en août 2011 :
Je suis disponible du ........au ............aout 2011 :
Le cas échéant : j'accepte également et uniquement pour le mois d'août d'intervenir sur les lieux suivants :
Ajouter les lieux sur lesquels vous acceptez d'intervenir en août en plus de ceux mentionnés pour l'année :
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Date ...................
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