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La décison du 10 mars 2011 portant réforme du RIN a été publiée au JORF n° 0072 du 26 mars 2011.
L'article 2 complète le texte de la deuxième partie du septième alinéa de la deuxième partie de l'article 14.2 sur la période d'essai qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris "pour l'avocat collaborateur libéral".
Vous trouverez le texte en suivant le lien www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do