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Mes chères consoeurs,
Mes chers confères,
Le Conseil National des Barreaux vient de nous informer que :
Il n’y aura ni majoration pour les interventions de nuit ni pour celles effectuées hors des limites de la commune du siège du tribunal de grand instance.
Par ailleurs, la rétribution de l’avocat ayant accompli plusieurs interventions par période de 24 heures sera, quel que soit le nombre d’interventions réalisées, plafonnée. Toutefois le montant de ce plafond a été relevé à 1200 € HJT (au lieu de 900 € dans le projet de décret initial).
Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue d’une période d’observation s’étendant jusqu’au mois de septembre, un bilan des premiers mois d’application de la réforme sera réalisé au regard des éléments chiffrés qui seront fournis par les barreaux, et que puissent être revues les bases de rétribution des avocats pour le calcul des dotations.
Mais aujourd’hui, la Chancellerie, qui craint de mal évaluer, à la fois le nombre des gardes à vue et la durée de l’intervention des avocats en garde à vue, refuse d’aller plus loin, sans disposer d’un minimum de recul.
Que s’agissant de la possibilité pour les barreaux de gérer librement les dotations qui leurs seront versée au titre de la garde à vue, la Chancellerie a estimé qu’une telle modulation nécessitait une modification préalable des dispositions de l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Contrairement à l’article 29 de la loi précitée, il n’est en effet pas prévu le renvoi au règlement intérieur des Ordres pour fixer les modalités de répartition de la dotation entre les avocats assurant la charge de la défense pénale en fonction des particularités de son organisation.
La Chancellerie s’est engagée à ce que la liberté de gestion des dotations par les barreaux soit précisée dans la loi par voie d’amendement et qu’une modification du décret du 19 décembre 1991 intervienne ultérieurement. L’encadrement éventuel de la liberté des barreaux devrait dès lors relever d’une convention cadre nationale qui pourrait être signée entre la Chancellerie et le Conseil National des Barreaux, puis déclinée ensuite au plan local par les barreaux, définissant les critères sur lesquels la modulation pourrait être mise en œuvre en fonction des spécificités propres à chaque barreau et des conditions d’intervention des avocats au cours des gardes à vue.
Le décret à venir prévoit d’allouer aux barreaux une subvention pour couvrir en tout ou partie les frais liés à l’organisation matérielle des permanences qu’ils mettent en place pour garantir l’intervention d’un avocat au cours des mesures de garde à vue ou de retenue douanière. En contrepartie, les missions d’aide à l’intervention de l’avocat dans ce domaine sont exclues du champ des protocoles de défense pénale par l’article 91 du décret du 19 décembre 1991.
Mais le budget que le gouvernement entend allouer aux dotations complémentaires pour couvrir les frais d’investissement ou de fonctionnement afférents à la gestion des permanences resterait cependant insuffisant pour couvrir les frais inhérents au fonctionnement du système, d’après les chiffres transmis par les barreaux.
Que les négociations ont permis de revenir sur la question du « ticket modérateur » imposé aux bénéficiaires de l’AJ. Le gouvernement a accepté le principe du relèvement du montant du droit de plaidoirie à 13 €, et l’exclusion de son assiette de la défense pénale d’urgence et du contentieux du droit des étrangers.
Qu’il a été pris acte de la proposition gouvernementale inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à créer une contribution de 35 € pour le financement de cette réforme. Cette disposition imposée, à peine d’irrecevabilité, à tout demandeur à une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale et ce devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, porte atteinte aux principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès à la justice.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.
Votre bien dévouée.
Catherine Scheffler
Bâtonnière