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Toutes les missions, y compris au titre de l'aide juridictionnelle, sont désormais assujetties au taux de 19,6 % (art 70 de la loi abrogeant le paragraphe "f" de l'article 279 du Code Général des Impôts applicable au 31 décembre 2010)
Conséquences : les prestations achevées depuis le 31 décembre 2010 doivent être réglées au taux de TVA de 19,6%.
Cette disposition a des incidences sur tous les règlements au titre de l'aide juridictionnelle et des permanences ainsi que sur les conventions d'honoraires partiels.
L'article 74 de la loi modifie l'article 40 de la loi de 1991 sur l'aide juridique et supprime la prise en charge par l'Etat du droit de plaidoirie à compter du 31 décembre 2010.
Ce droit de plaidoirie s'élève à 8,84 € à la charge du client (ou de l'avocat).
Madame le Bâtonnier saisit le Conseil de l'Ordre pour définir la position du Barreau sur les incidences notamment dans le cadre des permanences.