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Mes Chers Confrères,
La réforme de la garde à vue va avoir des incidences sur l'organisation des permanences.
Selon le texte qui devrait être adopté par le Parlement, l'avocat pourra en effet, sauf exceptions :
Le texte devrait également confirmer que la victime peut être assistée par un avocat si elle est confrontée à une personne placée en garde à vue
Cette réforme est insuffisante pour assurer l'exercice effectif des droits de la défense puisque l'avocat, qui ne pourra avoir que des entretiens limités avec son client, n'aura pas connaissance des procès-verbaux d'enquête et ne pourra donc pas exercer pleinement son devoir de conseil.
Nous devons néanmoins saisir cette première ouverture pour affirmer notre présence dans les commissariats avec la volonté de poursuivre notre combat pour faire évoluer la jurisprudence et amener le législateur à une réforme véritablement conforme au droit européen.
Pour que notre intervention soit la plus efficace possible à ce stade de la procédure, il faudrait que ce soit le même avocat qui intervienne tout au long de la garde à vue (première heure, prolongation(s) et audition(s)), étant précisé que cet avocat pourrait , en cas d’indisponibilité, se faire substituer par un confrère (notamment collaborateur ou associé d’un même cabinet) pour telle ou telle intervention au cours de la mesure de garde à vue.
Les permanences ne pourraient donc plus s'organiser sur la base d'astreinte par demi-journée.
Il faudrait qu'elles s'organisent sur la base d'un groupe de volontaires désignés à tour de rôle, selon les demandes des personnes gardées à vues répercutées par les commissariats et les secteurs géographiques concernés (pour limiter au maximum les déplacements).
Pour apprécier les possibilités de mise en œuvre de nouvelles formes de permanences, je vous remercie de bien vouloir faire savoir à Christophe Tonnette, au moyen du coupon joint, si vous seriez volontaires pour être commis d’office afin d’assurer la défense d’une personne tout au long de la mesure de garde à vue et sur quel(s) commissariat(s) vous souhaiteriez être désigné(e).
Merci également d’indiquer si vous seriez volontaires pour assurer la défense de victimes au moment des gardes à vue.
Il ne m’est encore pas possible, en l’état, de vous indiquer le montant des rémunérations pour ces nouvelles missions. Sachez néanmoins que la Chancellerie a présenté aux représentants de la profession, qui les ont refusées, les propositions suivantes pour l’indemnisation de l’avocat prêtant son concours à une personne éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle :
Votre bien dévouée.
Catherine Scheffler
Bâtonnière de l'Ordre
A RETOURNER AVANT LE 19 AVRIL 2011, contact : c.tonnette@barreau92.com
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