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Vous trouverez ci-joint la circulaire du Conseil National du Barreau des Hauts-de-Seine qui appelle à un mouvement collectif de la profession et une mobilisation le 4 mai 2011.
La Conférence des Bâtonniers a rejoint la position du CNB dans la lettre reprise :
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
La réforme de la garde à vue, lorsqu'elle sera définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale, nous conduit à constater qu'il s'agit d'un évènement majeur consacrant la présence de l'avocat en garde à vue.
Nous devons nous féliciter de cette évolution, que nous avions souhaitée. C'est, en effet, une avancée considérable de notre droit, dans l'intérêt du citoyen.
Toutefois, cette réforme suscite de notre part d'importantes réserves: les statuts dérogatoires demeurent, l'avocat n'aura pas un accès à l'ensemble du dossier, son intervention se fera en réalité sous le contrôle du parquet, c'est-à-dire d'une autre partie à la procédure... Voici quelques restrictions, parmi d'autres, qui nous invitent à douter de la conformité de cette réforme aux règles constitutionnelles et conventionnelles qui l'ont imposé à l'Etat.
Mais c'est ce texte qui entrera en application au 1er juillet, à moins que la Cour de Cassation ne vienne à considérer, dans quelques jours, qu'il doit être appliqué sans délai.
Le Garde des Sceaux nous avait indiqué qu'il serait en mesure de nous faire connaître les moyens dévolus par l'Etat à la mise en place de cette réforme avant le 31 mars.
Lors de nos entretiens, qui se sont déroulés le jeudi 7 avril dernier, il a porté à notre connaissance des propositions non écrites sur une estimation de 300 000 gardes à vue autour d'une indemnisation forfaitaire versée aux barreaux sur la base d'une somme de 300 € HT pour les 24 premières heures de garde à vue, tandis que la journée supplémentaire serait indemnisée sur la base d'une somme de 150 € HT.
Ces perspectives sont insuffisantes, nous le savons.
Elles méritent également d'être précisées s'agissant, notamment, des sujétions de déplacements ou de nuits.
Une réforme n'est effective que si elle est accompagnée de moyens adaptés. Tel n'est pas le cas.
Ces moyens sont à la charge de l'Etat et ne sauraient peser à nouveau sur les avocats et les barreaux qui, dans le domaine assisté, témoignent d'une solidarité qui ne doit pas être confondue avec de la faiblesse.
C'est la raison pour laquelle, en sa séance de ce samedi 9 avril, le Conseil National des Barreaux a décidé d'appeler les avocats à une manifestation nationale qui aura lieu à Paris, le 4 mai 2011.
D'ores et déjà, chaque barreau est appelé à se mobiliser dans cette perspective et à initier localement des actions d'informations et de revendications.
Nous vous adresserons dans les prochains jours tous documents utiles pour faciliter la mise en place d'une mobilisation effective des avocats.
L'implication de la Conférence des Bâtonniers est totale. Je me suis exprimé en ce sens au Conseil National des barreaux ce vendredi 7 avril dernier.
Lors de notre prochaine assemblée générale du 29 avril, nous évoquerons les modalités matérielles de la mobilisation des barreaux, qui aura lieu la semaine suivante.
Avant cette date, je souhaite vous apporter les éléments nécessaires pour que notre mobilisation soit réussie pour la défense des libertés.
J'espère être en mesure de revenir prochainement vers vous pour vous apporter toute précision complémentaire, ou vous faire part des avancées de ce dossier que je suis avec la plus grande attention.
Veuillez croire, Madame le Bâtonnier, Monsieur le Bâtonnier, à l'assurance de mes sentiments dévoués et les meilleurs
AJM POUCHELON