Accueil > Infos du Barreau > Actualités 2011 > Actualités 2011
GARDE A VUE
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RETRIBUTION DE L'AVOCAT EN GARDE A VUE
ET LA REFORME DU SYSTEME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Comme annoncé dans un précédent flash d’information, les représentants de la profession ont été de nouveau reçus à la Chancellerie hier, le 5 mai 2011, pour examiner les modalités de constitution d’un groupe de travail sur la rétribution de l’avocat en garde à vue et la réforme du système de l’aide juridictionnelle.
Ce groupe de travail sera composé des représentants désignés par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris.
Il s’agit en effet d’avancer très rapidement sur ce sujet prioritaire. La première réunion aura lieu dès la semaine prochaine.
S’agissant de la garde à vue, l’objectif est de travailler sur tous les problèmes liés à la rémunération de l’avocat :
Compte tenu des incertitudes qui règnent aujourd’hui tant sur le nombre de gardes à vue à assurer que sur leur durée, il est certain qu’un système définitif ne pourra être mis en place que lorsque nous disposerons du recul nécessaire.
Il est donc important que vous continuiez à relayer vos expériences et témoignages de terrain auprès de votre barreau qui pourra centraliser tous les mois, et pour la première fois le 15 mai prochain, les tableaux chiffrés correspondant à l’activité de votre barreau.
Il s’agit de croiser ces informations avec celles dont disposeront nos interlocuteurs de la Chancellerie.
Le groupe de travail devra ensuite aborder les questions liées à l’aide juridictionnelle :
Devra également être examinée la question des circuits financiers à mettre en place pour la gestion des dotations d’aide juridictionnelle.
S’agissant de la problématique du droit de plaidoirie liée aux dispositions adoptées par la loi de finances pour 2011, il a été convenu que seraient exclus de ce dispositif le contentieux pénal d’urgence, qu’il concerne les majeurs ou les mineurs, lorsque l’avocat intervient dans le cadre d’une commission d’office, et le contentieux de la défense des étrangers lorsqu’elle intervient dans le cadre de l‘aide juridictionnelle.
L’incidence financière de cette exclusion sera compensée par une augmentation du droit de plaidoirie applicable à l‘ensemble des affaires dont le montant reste à chiffrer.
L’assistance de la CNBF sera bien entendu sollicitée à ce sujet.
Nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informés du déroulement de ces négociations.
Pour en savoir plus :
Retrouvez toutes les actualités sur la réforme de la garde à vue dans notre Dossier spécial «Garde à vue» - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue