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Certificat et mention de spécialisation
Le domaine de la spécialisation des avocats a été modifié par :
- la Loi n°11-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées,
- le Décret n°11-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-Bâtonnier, à l'arbitrage du Bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats,
- l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat,
- et l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
La réforme de la spécialisation est entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
L'usage des mentions de spécialisation est lié à l'obtention d'un certificat de spécialisation. Le régime de la spécialisation a été refondu par ces textes, les principales nouveautés de la réforme sont :
- le certificat de spécialisation est délivré par le CNB après un entretien avec un jury lequel validera la compétence revendiquée ;
- chaque avocat ne peut détenir que deux certificats de spécialisation ;
- l'obligation de formation dans le domaine de spécialité conditionne l'usage de la mention de spécialisation. Si l'avocat ne satisfait pas à son obligation de formation continue, il perd le droit d'user de son certificat de spécialisation (les textes nomment ceci la péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation) ;
- la liste de nouvelles spécialisations a été fixée par l'arrêté du 28 décembre 2011 (nous vous renvoyons au guide du CNB lequel comprend en outre des tableaux de concordance avec les anciennes mentions de spécialisation).
NB : Nous attirons l'attention des avocats titulaires, au 1er janvier 2012, d'une mention de spécialisation ou d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence, qu'un régime transitoire prévoyant une procédure simplifiée est mis en place jusqu'au 31 décembre 2012. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au guide pratique du CNB ci-dessous.
Le CNB a publié sur son site internet un guide pratique complet que vous pouvez consulter ou télécharger ci-dessous :