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Représentation devant la CJUE
Pour toute information sur la représentation devant la CJUE, un récaputilatif des textes régissant la procédure, préparé par la Délégation des Barreaux de France (DBF), est disponible ici ou en téléchargement ci-dessous.
Pour retrouver l'actualité juridique préparée par la DBF, "L'Europe en bref", cliquez-ici.
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- 23 01 2012
Depuis le 16 janvier 2012, le Ministère de la justice et des libertés a mis à disposition des...
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