Accueil > Bibliothèque > Dossiers pratiques > Recevabilité des requêtes devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Ce guide destiné aux avocats est publié dans le but d’endiguer le flot de requêtes manifestement irrecevables qui menace d’inonder la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Communiqué de presse rappelle que plus de 130 000 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour, mais qu’en général 95 % des affaires pendantes sont rejetées car elles ne respectent pas les critères de recevabilité énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce guide, qui expose en détail les critères de recevabilité de la Cour, vise à aider les avocats à déterminer si la requête de leur client est dénuée de toute chance de succès afin qu’ils s’abstiennent dans ce cas de saisir la Cour. Son objectif est également de permettre que les requêtes méritant un examen au fond satisfassent aux critères de recevabilité.
Le Guide pratique rappelle le nouveau critère de recevabilité, entré en vigueur le 1er juin 2010 (Protocole 14) : lorsque le requérant n’a subi aucun « préjudice important », la requête est déclarée irrecevable.
Je vous souhaite bonne réception du présent et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Dominique VOILLEMOT
Président de la Délégation des Barreaux de France