Accueil > Bibliothèque > Dossiers pratiques > Question prioritaire de constitutionnalité
L'article 61-1 de la Constitution dispose que : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article."
Entrée en vigueur et Décret d'application
L'article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dispose que " I. ― Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.". La Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, dispose dans son article 5 que "La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation", soit le 1er mars.
Le texte du Décret n°10-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 09-1523 du 10 décembre 2009 est disponible en téléchargement ci-dessous.
Le Décret crée les articles :
Conclusions types soulevant la question prioritaire de constitutionnalité en matière de garde à vue
Vous trouverez ci-dessous en consultation ou en téléchargement deux modèles de conclusions soulevant la question prioritaire de constitutionnalité en matière de garde à vue :
Un "kit de décisions" comprenant toutes les pièces visées par les conclusions soulevant la question prioritaire de constitutionnalité est disponible au téléchargement ci-dessous.
Vous pouvez également télécharger un modèle de conclusion soulevant la question de la conventionnalité des articles 63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale aux dispositions de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en cliquant sur le lien suivant.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision QPC n°2010-14/22 du 30 juillet 2010, a décidé que le régime de droit commun de la garde à vue est contraire à la Constitution : il a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées (articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP) n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée. Pour en savoir plus, cliquez-ici.
Vous pouvez également consulter la page spéciale que consacre la Cour de Cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité et consulter les questions en cours d'examen devant la Cour. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Afin de visionner la vidéo sur la QPC préparée par le CNB, le Conseil Constitutionnel et l'ENM : cliquez-ici.
Actualités
Forum des métiers et de la rencontre professionnelle
- 23 01 2012
Comme chaque année le Barreau a voulu marquer la présence des avocats du barreau...
Dématérialisation du timbre fiscal
- 23 01 2012
Depuis le 16 janvier 2012, le Ministère de la justice et des libertés a mis à disposition des...
Fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
- 23 01 2012
La Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a...