Accueil > Bibliothèque > Dossiers pratiques > Nullités des gardes à vue
A la suite des différents arrêts prononcés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme relatifs à l'irrégularité des procès-verbaux dressés en garde à vue pour absence d'intervention de l'avocat, les juridictions françaises (cours et tribunaux) par une série d'arrêts et de jugements ont annulé des gardes à vue pour défaut de présence de l'avocat au commencement de la garde à vue et pour défaut d'accès de l'avocat au dossier de la procédure.
Pour vous permettre de soulever cette nullité, vous trouverez ci-dessous un modèle de conclusions types ainsi que toutes les décisions relatives à ce sujet.
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