Nullité de garde à vue
Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant une page dédiée aux conclusions et aux décisions de la jurisprudence en matière de nullité de garde à vue.
Actualités
Forum des métiers et de la rencontre professionnelle
- 23 01 2012
Comme chaque année le Barreau a voulu marquer la présence des avocats du barreau...
Dématérialisation du timbre fiscal
- 23 01 2012
Depuis le 16 janvier 2012, le Ministère de la justice et des libertés a mis à disposition des...
Fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
- 23 01 2012
La Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a...