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L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est un droit résultant de la Loi : l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant la faculté à tout individu dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leur droit en justice de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Un avocat qui reçoit pour la première fois un client susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle doit lui faire part de l'existence de cette possibilité. Son conseil doit être complet, même en ce qui concerne ses honoraires et le coût prévisible d'un procès (art 2 de la loi du 10 juillet 1991).
D'une manière générale, à partir du moment où un avocat a accepté un dossier dans le cadre de l'aide juridictionnelle, et jusqu'à ce que le bureau d'Aide Juridictionnelle ait statué sur celle-ci, l'avocat doit s'abstenir de solliciter des honoraires.
Une fois que le bureau d'Aide Juridictionnelle a statué, il convient de distinguer deux cas de figure :
- Le Client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
- Dans ce cas il est strictement interdit à l'avocat de réclamer des honoraires à son client. Au demeurant, si cette situation venait à être connue au moment du règlement de l'aide juridictionnelle, les dispositions de la loi pourraient être appliquées et le montant des sommes versées par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat déduites de la contribution de l'Etat.
- Vous trouverez la notice d'information, la demande d'aide juridictionnelle et la déclaration des ressources des personnes physiques sur le site du Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf
- En cas d'Aide Juridictionnelle partielle
- Dans ce cas, l'avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié.
- Cet honoraire doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, communiquée dans les quinze jours de son établissement par l'avocat mais en tout état de cause avant la signature par le client à peine de nullité au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats lequel contrôlera sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraire (art 35 de la loi du 10 Juillet 1991).
- VADEMECUM mise à jour décembre 2003, format PDF 197Ko
- Convention d'honoraires pénales mise à jour mars 2009, format PDF 32Ko
- Convention d'honoraires civiles mise à jour mars 2009, format PDF 34Ko
- Barème UV mise à jour mars 2009, format XLS 111Ko
- Formulaire de volontariat au civil, format PDF 25 KO
- Formulaire de volontariat au pénal, format PDF 21KO
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