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Actualités
Débat avec Monsieur le Ministre Jacques Barrot, membre du Conseil Constitutionnel
- 01 09 2010
Appel des principales organisations internationales d'avocats en faveur de Sakineh M. Ashtiani
- 31 08 2010
Le Barreau des Hauts-de-Seine a signé l'appel lancé par les principales organisations internationales d'avocats...
Garde à vue, décision du Conseil Constitutionnel
- 04 08 2010
Le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision QPC n°2010-14/22 du 30 juillet 2010, décidé que le...
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