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Missions et importance de la CARPAN
La CARPAN est une source déterminante de financement pour notre ordre. En effet, en raison des missions de service public que la profession prend en charge, les caisses de règlements, ou plus exactement les placements qui en résultent, doivent financer : la prévoyance des avocats libéraux, l'assurance responsabilité maniement de fonds, les écoles de formation des avocats et la formation continue, et enfin la mise en commun du fond documentaire.
Individuellement, les avocats libéraux bénéficient de la souscription du contrat de prévoyance concernant la maternité, la maladie, les accidents et le décès. De même, l'HEDAC voit son budget de fonctionnement abondé par notre CARPAN, permettant ainsi à tous les avocats de bénéficier de conditions de formation à un cout faible au regard des coûts des organismes tiers.
Aussi, chacun d'entre vous doit être conscient de ce que la CARPAN est essentielle pour la vie de notre institution ordinale et redistribue au profit des avocats, du barreau et de la profession des flux financiers indispensables eu égard à la faiblesse de la cotisation annuelle, hors responsabilité civile professionnelle. Au surplus, elle offre la sécurité des règlements à nos clients et la gestion du risque que beaucoup de cabinet individuel ne serait pas en mesure de prendre en charge.
Le contexte économique très tendu que nous connaissons depuis la fin de l'année 2008 a pour conséquence de réduire régulièrement la masse globale des fonds déposés dans notre Carpa ainsi que les rendements qu'il en résulte.
Cet état de fait, vous vous en doutez, constitue un manque à gagner pour notre barreau et pour chacun d'entre nous.
Aussi, il est impératif que vous déposiez à la Carpa tous les fonds dont vous pourriez être détenteur et ce, conformément à l'article 235-2 du décret du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Aux terme de cet article, il est interdit aux avocats de recevoir une procuration ayant pour objet de leur permettre de disposer de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de leur client ou d'un tiers, autre que l'un des sous-comptes mentionnés à l'article 240-1.
Principe de fonctionnement
Tout avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine est membre de droit de la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats de Nanterre (pour connaître les statuts de la CARPAN.
Toute opération pécuniaire pour le compte d'un client doit s'effectuer par l'intermédiaire de la CARPAN en vertu des dispositions des articles 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 et 236 et suivants du Décret du 27 novembre 1991.
Dès réception, les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la CARPAN
accompagnés du bordereau de mouvement CARPAN dûment complété et du bordereau de banque daté et signé avant 11h. Comme pour les retraits toute remise égale ou supérieure à 38.000 € doit être complété des photocopies des documents officiels permettant au membre du Conseil de l'Ordre d'analyser le bien fondé de l'opération.
Double signature
La signature du président de la CARPAN est obligatoire pour tout débit supérieur à 38.000 € et pour tout ordre d'investissement et désinvestissement (FCP).
Pour éviter tout délai dans le retour des chèques il est nécessaire, lors de la demande d'émission de chèque, d'en transmettre systématiquement une copie au Bâtonnier avec les justificatifs nécessaires afin de pouvoir vérifier :
Le membre du Conseil de l'Ordre de permanence examinera le dossier et pourra vous demander des documents afin de donner le visa avant de soumettre le chèque à la signature du Bâtonnier.
Vous pouvez télécharger puis consulter et imprimer les documents suivants :
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