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I) Divorce article 251 du code civil:

1. 3 exemplaires de la requête datés et signés par l'avocat et les clients
2. Extrait d'acte de naissance du ou des demandeurs.
3. Extrait d'acte de mariage.
4. Extrait d'acte de naissance des enfants mineurs issus du mariage.
5. Vignette B.R.A.
6. Triplicata.

II) Fixation simplifiée des procédures par consentement mutuel :

1. 4 requêtes et conventions datées et signées par l'avocat et les clients,
2. Justificatif de domicile prouvant le lieu d'habitation de l'un des deux époux,
- fournir uniquement une quittance EDF-GDF, France télécom, mobile abonnement,
3. Acte de mariage de moins de 6 mois,
4. Acte de naissance de Monsieur et Madame de moins de 6 mois,
5. Acte de naissance des enfants à charge de mois de 6 mois,
6. Photocopie des pièces d'identités de Monsieur et Madame,
7. Indications des revenus de Monsieur et Madame mentionnés                                                                                                                                      sur la requête ou sur la convention,
8. S'il est prévu une prestation compensatoire:
- fournir les déclarations sur l'honneur de chacun des époux,                                                                                                                                            conforme à l'article 271 du code civil,
9. Acte notarié enregistré (si bien immobilier)
- (copie authentique +3 photocopies)
=>Afin de pouvoir déposer vos dossiers au Secrétariat du Greffe commun du JAF,                                                                                                      ils doivent être préalablement vérifiés par le B.R.A de Nanterre.
=>Il n'y aura pas de convocation par le Tribunal pour la première audience, vous devrez informer                                                                            vos clients et le confrère adverse de la date retenue.
Vous pouvez obtenir une date auprès du greffe les:

Lundi, mardi et vendredi de 9h à 11h45.

La présente liste est disponible en téléchargement en cliquant sur le lien suivant.

III) Assignation en divorce sur demande acceptée/faute

A envoyer directement au J.A.F. avec les pièces suivantes :
1. 1 copie du second original.
2. 1 copie de l'ordonnance de non conciliation
 

1. 3 exemplaires de la requête
2. Pièces d'état civil (demander la liste au greffe bureau 319 du Tribunal)
3. Triplicata
4. Vignette B.R.A.