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L'avocat a une obligation d'assurance :
Chaque avocat doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professsionnelle en raison de ses négligences ou fautes commises dans l'exercice de ses fonctions (art.27 al.1 de la loi du 31 décembre 1971).
Dans le cadre de l'appel de cotisation les avocats bénéficient de l'assurance collective prise par le Barreau sauf exception. Le montant de la garantie RCP, par sinistre et par assuré, est plafonné à 3.850.000 € avec une franchise de 10 % limitée à 1.500 euros par sinistre.
Pour consulter la synthèse du contrat Responsabilité Civile Professionnelle conclu entre l'Ordre et la société AON : cliquez ici.
NB : si vous souhaitez faire une déclaration de sinistre, l'adresse de AON mentionnée dans le contrat a changé : AON Risk Solutions - 31-35 rue de la Fédération - 75717 Paris Cedex 15. Les conditions du contrat sont inchangées.
Les mêmes dispositions (art.27 al.2 de la loi du 31 décembre 1971) complétées par les art.icles 207 et suivant du décret du 27 nov.1991, prévoient une assurance au profit de qui il appartiendra, affectée au remboursement des fonds, effets et valeurs reçus.
Cette assurance complémentaire est souscrite par la C.A.R.P.A.N. pour tous les avocats inscrits auprès du Barreau.
La garantie s'élève à 8.000.000 € par sinistre et par avocat.
Pour tous renseignements ou déclarations, il convient de transmettre au Bâtonnier une lettre circonstanciée rappelant :
Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des régimes de prévoyances des avocats :
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